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Vous nous décrivez votre activité
2 minutes, avec le formulaire ci-dessous.
Artisan
SARL-EURL
50-200 k€
Obligation en vigueur depuis le 1er septembre 2026
Facture électronique : jusqu'à 15 000 € d'amende par an.
Selon votre situation (factures aux entreprises, e-reporting, plateforme non désignée).
Depuis septembre 2026, vous devez déjà avoir désigné une plateforme agréée pour recevoir vos factures électroniques. En septembre 2027, chaque facture à une entreprise soumise à l'obligation mais émise seulement sur papier ou en PDF pourra vous coûter 50 €. Les ventes aux particuliers relèvent de l'e-reporting. On vous présente un expert-comptable pour vous aider à vous mettre en règle.
Pour les entreprises et opérations concernées par la réforme. Mise en relation et premier échange gratuits ; les prestations du cabinet restent distinctes.
- ✓ Gratuit
- ✓ Sans engagement
- ✓ Cabinet près de chez vous
- ✓ Réponse sous 48 h
Avant l'obligation d'émettre vos factures électroniques
—jours
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Échéance : 1er septembre 2027
Après cette date : 50 € par facture non émise électroniquement soumise à l'obligation.
Votre exposition financière en 2027
Combien risquez-vous ?
Choisissez votre situation pour un calcul adapté
5 factures200 factures
Le calcul concerne uniquement les factures à des entreprises (B2B) soumises à l'obligation d'émission électronique. Si elles ne sont pas émises au format électronique, le risque peut s'accumuler jusqu'au plafond annuel.
Risque par mois
30 factures × 50 €
Risque par an
Plafond légal atteint
+ jusqu'à 500 € par manquement à l'e-reporting (plafond 15 000 €/an et par obligation).
Estimation du montant maximal des amendes à partir du 1er septembre 2027 pour des factures non émises au format électronique (loi de finances 2026). Le montant réellement appliqué dépend de l'administration. Le montant mensuel est un calcul indicatif avant application du plafond annuel ; les deux montants ne s'additionnent pas.
Sources : loi de finances 2026, via CAPEB (18/05/2026) ; Presse-citron (01/09/2026).
Votre préparation, aujourd'hui
Vous êtes peut-être déjà hors des clous.
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Vous pourriez être exposé aux sanctions dès maintenant : vérifiez en priorité la désignation de votre plateforme.
Ces réponses ne constituent pas un diagnostic de conformité : ne pas connaître l'e-reporting ou son logiciel ne suffit pas à établir une infraction.
Plateforme non désignée : 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois.
L'administration laisse d'abord 3 mois pour se mettre en règle. Si la plateforme reste non désignée : 500 € d'amende, puis 1 000 € après un nouveau délai de 3 mois, et tous les 3 mois tant que la situation dure.
Sources : loi de finances 2026, via CAPEB (18/05/2026) ; Presse-citron (01/09/2026).
Facture électronique
Ce qui change pour vous.
Depuis le 1er septembre 2026
Les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques et avoir désigné une plateforme agréée.
- DANS — JOURS
1er septembre 2027
Les TPE, PME et micro-entreprises concernées devront émettre leurs factures au format électronique via une plateforme agréée, et transmettre certaines données à l'administration (e-reporting).
500 €
puis 1 000 € tous les 3 mois
Plateforme non désignée
Après un premier délai de 3 mois pour régulariser, puis un nouveau délai de 3 mois avant 1 000 €, renouvelé tant que la situation dure.
50 €
par facture non émise électroniquement
Jusqu'à 15 000 €/an
Pour les factures soumises à l'obligation d'émission électronique.
500 €
par manquement à l'e-reporting
Jusqu'à 15 000 €/an et par obligation
Pour les transmissions de données obligatoires manquantes.
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Plateformes agréées : difficile de choisir seul
Par l'administration, en septembre 2026.
Sources : loi de finances 2026, via CAPEB (18/05/2026) ; Presse-citron (01/09/2026).
Avoir un expert-comptable n'est pas obligatoire. Mais son accompagnement peut vous aider à éviter ces amendes sans y passer vos soirées.
Comment ça marche
Trois étapes, zéro paperasse.
02
On vous présente un cabinet adapté, près de chez vous
Selon votre activité, votre taille et votre besoin.
Votre cabinet
Près de chez vous
✓ Votre activité✓ Votre taille✓ Votre besoin
03
Premier échange gratuit avec le cabinet
En visio ou au cabinet ; vous décidez ensuite librement.
Premier échange
En visioAu cabinet
Gratuit · Sans engagement
Premier échange gratuitConcrètement
Ce qu'un expert-comptable fait pour vous.
Choisir et paramétrer votre plateforme de facturation électronique
Tenir votre comptabilité
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Paie si vous avez des salariés
Conseil pour faire grandir votre entreprise
2 minutes
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Aucun engagement
Un seul cabinet contacté, nommé avant
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